Anything in here will be replaced on browsers that support the canvas element

FAQ

L'administration fiscale a-t-elle le droit de contrôler les déclarations fiscales, actes et écrits?

 Oui, pour la raison que certains contribuables ne remplissent pas leurs obligations fiscales, et que les dites déclarations, déposées n'ont pas fait l'objet de contrôle préalable.

Dans ce cas, l'opération de contrôle fiscal a pour but:

-  De vérifier le dépôt régulier des déclarations et des actes et écrits dans les délais légaux.

- De vérifier leur exactitude. L'opération de contrôle peut prendre la forme d 'une vérification préliminaire ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.