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Loi de finances 2014 : personnes morales

1. L’article 18 de la loi de finances 2014 prévoit une baisse du  taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés de 30% à 25% et ce pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2014.

2. Selon l’article 19 de la dite loi, les dividendes distribués sur les actions et les parts sociales détenues par les personnes physiques sont soumis à partir du 1er janvier 2015 à une retenue à la source (RS) au taux de 5%.

3. L’article 48 de cette loi stipule que l’impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à :

- 0,2% du chiffre d’affaires brut local avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires, égal à 500 dinars pour les entreprises non soumises au taux de 10%.

- 0,1% du chiffre d’affaires brut avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires, égal à 300 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10% ou encore sur le chiffre d'affaires réalisé suite à la vente de produits homologués et dont la marge bénéficiaire ne dépasserait pas 6%,

Ce minimum exigible sera augmenté de 50% lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux dépassant 30 jours.