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FAQ

En quoi consiste l'acte anormal de gestion? Quels sont ses critères, son régime ?

 L'acte anormal de gestion est un acte fait dans l'intérêt de l'entreprise et susceptible de lui procurer des avantages mais s'analysant en des libéralités faites en faveur de tiers (dirigeants ou d'autres entreprises). Notons à titre d’exemples :
  • L’abus de biens sociaux
  • La cession de biens à des associés pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
  • Les dépenses exagérées quelle qu’en soit la nature
  • Les différentes libéralités consenties par une entreprise à une autre : les abandons de créances, les avances ou prêts sans intérêts. Ce type de libéralités est présumé acte anormal de gestion car il n'entre pas dans un objet social.
Les mesures à prendre en cas de constatation de l'existence d'un acte anormal de gestion consistent en :
·         La non prise en compte de l'opération
·         La rectification des écritures comptables
·         Procéder au contrôle de la société bénéficiaire de l'abandon de créance. Il va y avoir un double redressement chef l'auteur de la libéralité et chez le bénéficiaire.