Quelles sont les personnes assujetties de tenue de comptabilité ?

• Sont assujetties à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation  comptable des entreprises toutes personnes morales et personnes physiques soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ainsi que toute personne physique qui opte l’imposition selon le régime réel.

Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent déposer contre accusé de réception  au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique et informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

• Sont dispensés de la tenue des documents les personnes physique bénéfices du régime forfaiture de détermination du revenu et les personnes physique soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition et dont le chiffres d’affaires n’excède pas 100 000 dinars.