De nombreuses mesures ont été prévues, touchant aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, dont on cite notamment:

1. Selon les dispositions de l’article 20, les petites et moyennes entreprises créées au cours de l’année 2014, opérant dans le secteur de transformation et dont le chiffre d’affaires n’excèdera pas 600.000 dinars bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans et ceci à partir de la date de leurs entrées effectives en exploitation.

2. Selon les dispositions de l’article 34 de la loi de finances 2014, les charges, les amortissements et la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à des immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars ne sont plus admis en déduction. 

Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016.

Par ailleurs, il a été décidé de faire supporter les sociétés qui bénéficient du dit règlement d’une amende de 8% du total de la facture.

3. L’article 41 stipule que tout assujetti à la TVA ayant effectué des ventes en suspension de la TVA, sur la base attestation d’achat en suspension présentée par le bénéficiaire et en l’absence d’un bon de commande visé, est puni d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la TVA en suspension objet de l’opération.

4. En vertu de l’article 51 de la loi, la retenue à la source de 1,5% s’applique désormais sur les montants  égaux ou supérieurs à 1 000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs achats exception faite des bien et marchandises soumises à l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire ne dépasse pas 6%.