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FAQ

A quel date doit-on tenir une Assemblée Générale Ordinaire?

les assemblées générales ordinaire ont une périodicité annuelles  telles que prévues par l'article 128 du Code des Sociétés Commerciales (CSC) ayant pour objet l'approbation des comptes de gestion.

En l'absence de dispositions statutaires plus ''précises'' mais néanmoins non contraires aux dispositions légales, les AGOA doivent être tenues au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de la cloture de l'exercice soit au plus tard le 31 mars pour un exercice clos le 31 décembre.