Dans quel cas l'administration fiscale a-t-elle droit de vérifier une période prescrite?

L'administration fiscale, a le droit de vérifier une période prescrite dans les cas suivants :

• Imputation de déficits reportés,
• Amortissements différés, 
• ou de crédits d'impôt provenant des années prescrites et qui ont des effets sur les résultats ou sur le montant de l'impôt déclaré au titre des années non prescrites. 

Toutefois, la vérification des années prescrites ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.