Dans quel cas une société serait-elle tenue de déposer des déclarations à distance?

 Sont soumises à l'obligation d'adhésion à la déclaration à distance les entreprises qui atteignent un chiffre d'affaires annuel de 2 millions de dinars.
 Les autres entreprises peuvent adhérer spontanément au système de déclaration à distance.
 Le contribuable peut se charger lui même d'effectuer les déclarations à distance ou mandater un professionnel habilité par la loi et adhérent au système de déclaration à distance.