Dans une SARL, sous quelles conditions la nomination d'un commissaire aux comptes devient exigible?

De la mission de certification aux interventions spécifiques, le commissaire aux comptes est un interlocuteur privilégié de l'entreprise et de son environnement.
La finalité de la mission du Commissaire aux Comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et, par là même, de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou tiers intéressés par celle-ci.
 

La loi n°2005-96 du 18 Octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières  a apporté quelques modifications au niveau  de l'article 13 du Code des Sociétés Commerciales concernant les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés  commerciales.

Article 13 nouveau du CSC : conditions de désignation

Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

 Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes :
 

•  Au titre du premier exercice comptable de leur activité,

•  Si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxe et au nombre moyen des employés.

•  Si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées :

   Les limites chiffrées visées au deuxième et au troisième tiret sont fixées par le décret n°2006-1546 de 6 Juin 2006 et  sont les suivantes;

    Total du bilan: 100 Mille dinars

    Total des produits hors taxe: 300 Mille dinars.

    Nombre moyen des employés: 10 employés.
         

Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont remplies.


Ces limites chiffrées sont les suivantes:

              Total bilan: 1Million et 500 Mille dinars.
              Total des produits hors taxe: 2Millions de dinars.
              Nombre moyen des employés: 30 employés.



Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.