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FAQ

Du point de vue fiscal,il y a intérêt à appuyer la justification des comptes courants associés par un contrat de compte courant ou une autorisation des associés. l'existence de comptes courants associés alimentés de façon pouvant prêter à équivoque constitue généralement une source de menace en cas de contrôle fiscal. Quels sont les risques inhérents à ces comptes?

Deux cas se présentent :
 
1- Somme mises par les associés à la disposition de la société
 
Dans une prise de position (1403) du 19 Novembre 2008, la DGELF a précisé que les sommes mises par associé ( qui est dans le cas de l'espèce une personne morale ) à la disposition de la société doivent être productives d'intérêt au taux minimal à 8%. Les intérêts s'appliquent aux sommes dues à l'associé, qu'elles aient été mises en numéraire à la disposition de la société ou qu'elles résultent de créances dues sur la société et qui n'ont pas été payées à l'échéance comme il est le cas dans les faits de l'espèce (vente d'actions non payées ) ou de dividendes mis en paiement non réglés.
 
2- Comptes courants associés débiteurs 
 
Les avances faites par la société à l'un de ses associés matérialisées par des comptes courants débiteurs entraînent systématiquement le décompte fiscal d'un intérêt créditeur soumis à l'impôt au taux annuel de 8% au minimum, que l'intérêt ait été effectivement convenu et facturé à l'associé ou non.
Si le bénéficiaire de la somme mise à disposition à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, directement ou par personnes interposées, est un associé personne physique, ladite somme est, sauf preuve contraire, considérée comme un revenu distribué imposable entre les mains du bénéficiaire. Si la personne bénéficiaire des sommes imposées les rembourse, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est imputée sur l'impôt sur le revenu qu'elle doit au titre de l'année du remboursement ou des années suivantes.