En cas de retard dans le dépot de la déclaration annuelle de résultat, l'éxonération de bénéfices prévues pour les entreprises nouvelles pourrait-elle remise en cause?

Seuls les bénéfices déclarés dans les délais légaux sont éxonérés ou bénéficient d'un abattement.En cas de dépot de déclaration hors délai, l'éxonération de bénéfices est réfusée.Cependant, le non respect des obligations déclaratives en matière de résultats au titre d'un exercice ne fait pas obstacle au bénéfices du régime de faveur au titre des exercices suivants.