La retenue de garantie prévue dans le marché s’applique-t-elle au sous-traitant ?

• L’article 101 du Code des marchés publics (CMP) permet au pouvoir adjudicateur de prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, laquelle a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des prestations ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Cette somme sert donc de garantie à la bonne exécution par le titulaire de ses obligations contractuelles. 

• L’article 113 du Code des marchés publics précise qu’en cas de sous-traitance, le titulaire est le seul responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché. Il n’y a pas de relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant.