Conditions d'accès au régime; 

Selon l'article 49bis du code de l'IRPP et l’IS, toute société détenant au moins 75% du capital d'autres sociétés , peut opter en sa qualité de société mère pour son imposition à l'impôt sur les sociétés sur la base de l'ensemble des résultats réalisés par elle et par les autres sociétés du groupe. 

 

Cependant, le bénéfice du régime de l'intégration est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : 

*La société mère doit s'engager à introduire ses actions en Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats . Ce délai peut être prorogé d'une année par décision du Ministre des Finances sur la base d'un rapport motivé du Conseil du Marché Financier. 

*Les sociétés concernées par l'intégration des résultats doivent être établies en Tunisie. 

*Les sociétés concernées doivent être soumises à l'IS; 

*Les sociétés doivent avoir les mêmes dates d'ouverture et de clôture des résultats. 

Application du régime: 

Le régime de l'intégration des résultats prend effet à compter des résultats de l'année au cours de laquelle l'autorisation a été accordée et s'applique pour une durée minimale de cinq ans à compter de l'année de son entrée en vigueur, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales chacune à cinq ans. 

Il est à noter que la société mère doit conserver le taux de sa participation dans les autres sociétés (75%) durant toute la période concernée par l'intégration des résultats. 

Détermination du résultat intégré: 

Le résultat intégré est constitué par la somme des résultats nets réalisés par la société mère et les sociétés concernées par le régime selon les dispositions suivantes: 

-Ne sont pas pris en considération pour la détermination du bénéfice imposable des dites sociétés, les intérêts non décomptés sur les sommes déposées dans les comptes courants des sociétés entre elles. 

-Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du résultat intégré soumis à l'impôt, les déficits ainsi que les amortissements réputés différés en périodes déficitaires enregistrées par les sociétés concernées au titre des années antérieures à l’année d'entrée en vigueur du dit régime. 

-Sont admises en déduction, les créances consenties entre les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats et abandonnées après l'entrée en vigueur du dit régime. 

-Sont réintégrés les provisions constituées après l'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats au titre des créances douteuses entre les sociétés concernées ayant été déduites pour la détermination du bénéfice imposable. 

-Sont réintégrés les bénéfices réinvestis entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats après l'entrée en vigueur du dit régime , sauf dans le cas d'utilisation effective par la société bénéficiaire des sommes souscrites dans son capital et libérées pour la réalisation d'investissement au sein d'elle- même. A cet effet, la société mère est tenue de produire à l'appui de la déclaration des résultats intégrés un état indiquant le montant des sommes souscrites et libérées et les investissements réalisés par la société bénéficiaire de la souscription. 

Paiement d'impôt: 

-La société mère se substitue à toutes les autres sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et des acomptes provisionnels sur la base des résultats intégrés. 

Toutes les autres sociétés demeurent solidaires avec la société mère au paiement de l'IS et ce dans la limite du montant qui sera dû sur les résultats réalisés par elles comme si elles n'étaient pas concernées par le régime. 

L'impôt sur les sociétés ainsi liquidé ne peut être inférieur à un minimum égal à 0.5% du chiffre d'affaire total brut des sociétés concernées par l’intégration, sans que ce minimum excède 2000 dinars.