Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aeronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Et si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache,  le droit à l'imposition est accordé à l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.