Tunisie: Quels sont les éléments constitutifs du dossier de mise à niveau ?

•     Une demande d’octroi d’avantage émanant de l’entreprise.
•     Le diagnostic / Plan d’action (en 3 exemplaires)
•     Les états financiers des trois derniers exercices
•     Copie du registre de commerce
•     Copie du matricule fiscal
•     Copie du code en douane
•     La facture définitive de l’étude de diagnostic
•     Le justificatif du paiement des 30% du montant de la facture et éventuellement, l’attestation de désistement de la prime au profit du bureau d’études ou bien du centre technique
•     Une attestation bancaire indiquant les accords de financements des bailleurs de fonds du schéma de financement du programme de mise à niveau
•     Les factures proformas des investissements matériels prévus
•     Les devis relatifs aux investissements immatériels prévus
•     La fiche de caractérisation de l’entreprise

Ce dossier doit être déposé au BMN, le COPIL examine par la suite les programmes de mise à niveau en vue de l’octroi des primes prévues par le FODEC